CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Sauf conditions particulières, mentionnées au recto de la facture ou du bon de commande et signées pour accord par le client, sont seules valables et à l’exclusion de toutes autres, les conditions d’application reprises ci-dessous. 
2. Les devis et offres de prix sont basés sur les prix actuels des rémunérations, matériaux et services. Si ceux-ci subissent des modifications indépendantes de la volonté du vendeur, celui-ci se réserve le droit d’adapter proportionnellement les prix. Le client a le droit de résilier la convention dans les huit jours après que la modification de prix lui ait été signifiée. 
3. Toute réclamation concernant la livraison et relatives à la conformité et aux défauts visibles, doit être communiquée au vendeur dans un délai de huit jours après la livraison et en tout cas avant l’utilisation ou la revente des biens. 
4. Toute réclamation relative à la facture doit être adressée au vendeur par écrit dans les huit jours de la date de facturation, en y indiquant la date et le numéro de facture. 
5. Toutes les factures du vendeur sont payables au comptant, sauf stipulation contraire. 
6. En cas de non- paiement de la facture dans le délai prescrit, il sera dû à partir de la date d’échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard égal au taux calculé sur pied de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. . En outre, il sera dû une indemnité forfaitaire de 15 % du montant total de la facture. 
7. En cas d’annulation de la commande, l’acheteur sera également tenu au paiement d’une indemnité de dédommagement forfaitaire de 15 % de la valeur de la commande, avec un minimum de 500 €, sans préjudice de dommages et intérêts plus élevés. Ce montant pourra être prélevé sur l’acompte si celui-ci a été demandé. 
8. Tant que les biens livrés ne sont pas payés, ils restent la propriété du vendeur. 
9. En cas de contestation, sont seuls territorialement compétents, les tribunaux ou le juge de paix du domicile du défendeur, ou celui du lieu dans lequel les obligations sont nées. Le droit belge est d’application. 
10. Si l’acheteur n’enlève pas les marchandises à la date qui lui a été communiquée, le vendeur se réserve le droit, à partir de l’expiration d’un délai de 15 jours, de considérer la convention comme résiliée, sans mise en demeure préalable. La conservation des biens en attente de livraison ou d’enlèvement s’effectue aux frais et aux risques de l’acheteur. 
11. Les deux parties peuvent mettre fin à la convention, sans indemnité, en cas d’impossibilité d’exécution suite à la force majeure, la grève, le lock-out, la grève de l’autre partie, entre autres. 
12. Le vendeur se réserve également le droit de considérer la convention comme résiliée de plein droit et sans mise en demeure préalable, en cas de faillite ou d’insolvabilité notoire de l’acheteur. 
13. Tous les autres frais de recouvrement liés au non- paiement ne sont pas compris dans l’indemnité forfaitaire et seront portés séparément en compte à l’acheteur. 
14. Si le vendeur s’engage à livrer des services ou des prestations, le tiers du montant devra lui être payé à la signature du bon de commande, un tiers au début des prestations ou des services et un tiers à la livraison ou à l’achèvement. 
15. En cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit d’interrompre des livraisons, prestations et services. 
16. En cas de non- paiement, le vendeur se réserve le droit de considérer la convention comme résiliée de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, pour la totalité ou pour la partie non encore exécutée. 
17. Les biens sont expédiés aux risques de l’acheteur, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde dans le chef du transporteur. Les frais de transport sont à charge de l’acheteur, sauf stipulation contraire. 
18. Pas tenu aux vérifications de normes de sécurité
19. Taux TVA à 6%: « Taux de TVA : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que

(1) les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans (*) la date de la première facture relative à ces travaux,

(2) qu'après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et

(3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final.

Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.(*) « quinze ans » pour :- la partie du prix portant sur la fourniture de chaudières communes dans des immeubles à appartements,- la partie du prix portant sur la fourniture de tout ou partie des éléments constitutifs de systèmes d’ascenseurs, quel que soit le type d’habitation (maison unifamiliale, immeuble à appartements, etc.).»

20.  Conditions de paiement: acompte de 30% à la signature et le reste du montant après la mise en service du système.